N.B. La version anglaise fait foi.
Adoptés le 20 juin 1972
Amendés les:
10 mai 1977
17 juin 1980
22 juin 1984
15 juin 1990
7 mai 2000
19 juin 2002
11 juin 2008
Chapitre I - Nom - Siège - Buts
A - Nom - Siège
Article 1:
Il est créé une Association Internationale de l'Inspection
du Travail (AIIT) dont le siège est établi à
Genève.
Elle est régie par les présents statuts.
B - Buts
Article 2:
Les buts de l'Association sont:
a - de favoriser les contacts entre les diverses
institutions et personnes chargées d'assurer l'Inspection
du travail ou de participer directement à cette fonction;
b - de permettre un échange d'informations et d'expériences
sur les tâches essentielles de la fonction d'Inspecteur
du travail, principalement sur les pratiques administratives juridiques
et techniques y afférentes;
c - d'étudier les problèmes que posent l'organisation
et le fonctionnement de l'Inspection du travail, en particulier
en ce qui concerne les méthodes et moyens de contrôle,
l'indépendance de jugement dans l'exercice de la fonction
et l'appel à des conseillers spécialisés;
d - de diffuser toutes informations et toute documentation utiles
par des publications périodiques ou non;
e - d'organiser des rencontres internationales.
Article 3:
L'Association poursuit un but purement idéal. Elle s'interdit
toute activité politique ou religieuse, toute critique
des systèmes nationaux d'Inspection du travail et toute
intrusion dans le fonctionnement de ces derniers. Elle s'interdit,
en outre, toute déclaration ou attitude constituant une
immixtion dans les affaires des partenaires sociaux.
Chapitre II - Membres de l'Association - Organes
administratifs
A - Membres
Article 4:
a - Les membres de l'Association peuvent être:
- les groupements d'Inspecteurs du travail. Le terme de "groupement"
désigne toute organisation ayant la personnalité
de droit ou de fait, constituée régulièrement
selon les règles de droit de son pays, quel qu'en soit
l'intitulé (association, syndicat).
- les services des Administrations du travail d'un Etat ou d'une
Région d'un Etat fédéral ayant la responsabilité,
d'une part, de la planification et de la direction des services
d'Inspection du travail et, d'autre part, de la conduite des actions
de contrôle de l'application de la législation du
travail dans les entreprises.
b - Les groupements ou les Administrations du travail ne peuvent
déléguer à l'Assemblée Générale
et au Comité de direction de l'Association que des personnes
ayant la qualité d'Inspecteur du travail au sens des articles
3 et 6 de la Convention Internationale no 81 de l'Organisation
internationale du travail (O.I.T.), que ces personnes exercent
des fonctions de direction des services d'Inspection du travail
ou des fonctions de contrôle des entreprises.
c - Le terme "Administrations du travail" désigne
à la fois les services publics de l'Etat et les services
qui, par délégation de l'Etat, sont responsables
des missions d'Inspection de l'hygiène et de la sécurité
du travail.
d - Les délégués des Administrations du travail
coopèrent aux activités de documentation et d'étude
de l'AIIT en qualité d'experts ou de personnes qualifiées.
En conséquence, ces délégués n'engagent,
en aucune manière, l'Administration à laquelle ils
appartiennent.
e - Tout groupement national ou Administration du travail désireux
de coopérer, en qualité de membre aux activités
de l'AIIT, doit présenter, par lettre au Comité
de direction, sa demande de candidature accompagnée, selon
le cas, soit des statuts du groupement, soit d'une note exposant
succinctement les fonctions de l'Administration. Le Comité
de direction peut demander des précisions complémentaires.
f - L'admission de nouveaux membres est approuvée par le
Comité de direction sur la base de l'éligibilité
spécifiée à l'article 4, alinéas "a"
et "e". Le Comité peut soumettre certains cas
à l'Assemblée Générale tel que précisé
dans l'article 6(e).
g - Chaque membre peut mettre fin à sa qualité d'adhérent
à la fin de l'année civile moyennant un préavis
de six mois. L'exclusion d'un membre qui violerait gravement les
statuts ou qui porterait atteinte au renom de l'Association peut
être décidée par celle-ci dans les conditions
fixées aux alinéas "c" et "n"
de l'article 6 ci-après.
h - Les membres sont tenus de s’acquitter de leur cotisation régulièrement et selon le montant convenu par l’Association. Tout membre qui a de véritables difficultés pour régler sa cotisation doit adresser au Comité de direction une demande d’exemption de paiement pour une année. Cette demande doit préciser les raisons des difficultés. Le Comité de direction peut décider, au nom de l’Association, que le statut de membre ‘candidat’ soit assigné à ce membre qui peut alors continuer à bénéficier des services spécialisés mais perd son droit de vote.
B - Organes administratifs
Article 5:
Les organes administratifs de l'Association sont:
- l'Assemblée Générale;
- le Comité de direction;
- le Secrétariat Général;
- les Délégués régionaux;
- les Secrétariats régionaux;
- les Vérificateurs aux comptes.
C - Assemblée Générale
Article 6:
a - L'Assemblée Générale se
compose des délégations nationales, comprenant un
représentant titulaire de chaque organisation, qu'il soit
un membre 'Groupement' ou un membre 'Administration du travail',
valablement membre de l'Association, c'est à dire qui s'est
acquitté du paiement de sa cotisation soit:
- depuis la date de la dernière réunion ordinaire
de l'Assemblée Générale;
ou
- dans le cas d'un membre qui a moins de trois ans d'ancienneté,
depuis qu'il est devenu membre de l'Association.
b - Un représentant titulaire peut, s'il ne peut être
présent, désigner par écrit un suppléant
qui aura les mêmes prérogatives. D'autres membres
d'organisations membres peuvent être présents et
(avec l'accord de leur représentant titulaire) s'exprimer
devant l'Assemblée Générale (mais ils ne
peuvent pas voter).
c - L'Assemblée Générale se réunit,
en séance ordinaire, tous les trois ans, durant le Congrès
de l'Association. Elle peut, s'il y a lieu, se réunir en
séance extraordinaire selon les dispositions de l'article
7.
d - L'ordre du jour est fixé par le Comité de direction
qui le communique à tous les membres, par écrit,
au moins un mois avant l'Assemblée Générale.
Les rubriques de l'ordre du jour qui n'ont pas été
communiquées de cette manière, ne peuvent pas faire
l'objet d'une délibération, sauf accord de l'Assemblée
Générale sur proposition du Comité de direction.
e - L'Assemblée Générale est compétente
pour:
- modifier les statuts sur proposition du Comité de direction;
- élire les membres du Comité de direction et les
vérificateurs aux comptes;
- approuver le règlement intérieur de l'Association
sur proposition du Comité de direction;
- approuver le rapport de gestion et les comptes;
- fixer les cotisations des membres sur proposition du Comité
de direction;
- décider de l'admission ou de l'exclusion des membres
lorsque le cas est soumis par le Comité de direction;
- transférer le siège de l'Association sur proposition
du Comité de direction;
- dissoudre l'Association sur proposition du Comité de
direction.
f - Chaque représentant titulaire a une voix
lors de l'Assemblée Générale, mais aucune
délégation nationale ne doit disposer de plus de
trois voix.
g - Les candidatures en vue de devenir membre du Comité
de direction doivent être envoyées ou remises au
Secrétaire Général au plus tard à
18h00 le jour qui précède l'Assemblée Générale.
Les candidatures en vue de devenir membre du Comité sont
limitées à celles de représentants titulaires
de membres de bonne réputation qui se sont acquittés
de leurs cotisations selon les conditions stipulées à
l'alinéa "a" de cet article.
h - Le Secrétaire Général est chargé
de préparer les bulletins de vote pour l'élection
des membres du Comité de direction, ce qui comporte une
liste par ordre alphabétique de toutes les candidatures
reçues dans les délais. Le nom de chaque candidat
est suivi de celui de son pays. Le bulletin de vote ne doit contenir
aucun moyen d'identification.
i - Les scrutateurs indépendants, désignés
par l'Assemblée Générale, distribuent un
bulletin de vote par représentant titulaire de toute organisation
membre en s'assurant qu'aucune délégation nationale
ne reçoive plus de trois bulletins de vote.
j - Les votes opèrent au scrutin public. Si un représentant
titulaire demande un scrutin secret, il doit être donné
suite à sa requête.
k - Sauf dispositions contraires incluses à l'alinéa
"n" de cet article, les décisions sont prises
à la majorité simple des voix exprimées (voix
affirmatives ou négatives).
l - Les scrutateurs indépendants ramassent les bulletins
de vote en vérifiant à nouveau que les personnes
qui ont le droit de voter ont exercé ce droit. Puis après
avoir compté les voix, ils communiquent le résultat
au Président de la réunion.
m - Si le scrutin pour le Comité de direction donne lieu
à un nombre égal de voix pour la (les) dernière(s)
place(s), un autre scrutin doit être organisé pour
ceux qui ont reçu un nombre égal de voix.
n - Les décisions concernant la modification des statuts,
l'exclusion des membres et le transfert du siège de l'Association
doivent être prises à la majorité des deux
tiers des membres de l'Assemblée Générale
autorisés à voter, selon les dispositions de l'alinéa
"a" de cet article.
Article 7:
a - Si un tiers des membres titulaires le demande,
une Assemblée Générale est convoquée.
b - La convocation (ou consultation par correspondance telle que
prévue à l'article 8) sera lancée par le
Comité de direction dans les trente (30) jours qui suivent
cette requête. L'ordre du jour est communiqué dans
les conditions fixées à l'alinéa "h"
de l'article 11 ci-après.
Article 8:
a - Lorsqu'il aura été reconnu que
l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire
ne peut être réunie dans des conditions satisfaisantes,
notamment du fait qu'il n'y a pas suffisamment de participants,
le Comité de direction pourra décider d'appeler
les membres à se prononcer par des votes par correspondance
sur les points de l'ordre du jour établi et communiqué
dans les conditions définies aux articles 6(d) et 7 des
présents statuts.
b - Les votes par correspondance doivent être acquis à
la majorité des deux tiers des voix exprimées.
c - Le Comité de direction inscrit dans le règlement
intérieur, les modalités du vote par correspondance.
Ces modalités sont communiquées aux membres lors
de la diffusion de l'ordre du jour.
D - Congrès - Colloques - Enquêtes
Article 9:
a - L'Assemblée Générale se
réunit à l'occasion de chaque congrès. Elle
arrête le programme triennal des activités de documentation
et d'études de l'Association.
b - Ce programme comporte:
- des enquêtes internationales par questionnaire;
- des colloques internationaux, régionaux ou sub-régionaux;
- le congrès.
c - L'organisation matérielle et technique de ces activités
est assurée par le Secrétariat Général
de l'Association, conformément aux directives du Comité
de direction.
d - Le Comité de direction engage toutes négociations
nécessaires pour obtenir d'un Etat d'accueil le financement
de l'organisation des colloques.
E - Comité de direction
Article 10:
a - Le Comité de direction comprend:
- un Président;
- huit Vice-Présidents.
- L'un des Vice-Présidents assure les fonctions de Secrétaire
Général de l'Association.
- L'un des Vice-Présidents assure les fonctions de Trésorier
de l'Association.
b - Les membres du Comité sont élus par l'Assemblée
Générale pour trois ans selon les dispositions de
l'article 6. Leur mandat est renouvelable. Le Comité élit
en son sein les membres exerçant les fonctions de Président,
Secrétaire Général et Trésorier de
l'Association. Chaque membre du Comité dispose d'une voix
pour chaque fonction et cinq (5) voix au minimum doivent être
accordées à un candidat pour qu'il soit élu.
c - Le Comité élu par l'Assemblée Générale
entre en fonction dès la clôture de l'Assemblée.
d - La fonction des membres du Comité est bénévole.
L'Association prend en charge les frais engagés par ses
membres pour se rendre aux séances (frais de transports
et indemnités de séjour dont le montant sera fixé
par l'Assemblée Générale).
Article 11:
a - Le Comité est chargé de l'administration
effective de l'Association. Il est responsable de l'exécution
des décisions prises par l'Assemblée Générale.
b - Il représente l'Association à l'égard
des tiers et confère la signature sociale.
c - Il a le pouvoir de décider de l'admission à
l'Association ou de proposer à l'Assemblée Générale
l'exclusion d'un membre.
d - Il lui appartient de déterminer dans quelles conditions
les personnes visées à l'article 9 de la Convention
Internationale no 81 pourront participer ou être associées
aux travaux de l'Association.
e - Le Comité détermine ses programmes annuels ou
pluriannuels et prend toutes les initiatives rentrant dans le
cadre de l'activité générale de l'Association.
Il délibère et statue sur les intérêts
de celle-ci, sauf en ce qui concerne les matières qui relèvent
de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.
f - Le trésorier prend toutes les mesures utiles pour assurer
le recouvrement des cotisations en temps voulu et, autant que
possible, à date régulière.
g - Le Comité convoque l'Assemblée Générale
quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance en présentant
simultanément aux membres de celle-ci un projet d'ordre
du jour. Les membres peuvent présenter des propositions
d'inscription à l'ordre du jour au plus tard soixante (60)
jours avant la date de réunion. Le Comité adresse
l'ordre du jour définitif aux membres de l'Assemblée
Générale, au plus tard, trente (30) jours avant
la réunion.
h - Le Comité peut convoquer (ou consulter par correspondance)
une Assemblée Générale extraordinaire. Dans
ce cas, l'ordre du jour est adressé aux membres, au plus
tard, trente (30) jours à l'avance.
i - Le Comité peut conférer le titre de Président
honoraire à certaines personnes, mais ceci ne donne à
ces dernières ni le droit de devenir membre du Comité
ni le droit de voter.
j - S’il le juge opportun, le Comité peut désigner un maximum de trois Conseillers spécialisés pour une période déterminée. Cela ne donne à ces derniers ni le droit d’assister aux réunions ni le droit de voter.
Article 12:
a - Le Comité de direction se réunit,
en principe, au moins tous les ans au lieu du siège de
l'Association ou dans une ville choisie en tenant compte des commodités
des membres et des avantages qu'elle offre pour l'étude
des questions à débattre.
b - Les décisions du Comité (à part celles
qui concernent l'élection des membres qui seront chargés
d'un office selon les dispositions de l'article 10) sont prises
à la majorité simple des membres. A égalité
des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans l'éventualité où les membres du Comité
ne pourraient se réunir, les décisions pourront
être prises par un vote par correspondance.
c - Le Comité règle lui-même ses propres procédures
selon son propre règlement intérieur. Le texte de
ce règlement et celui de toutes les modifications qui lui
seraient ultérieurement apportées sont adressés
aux membres de l'Assemblée Générale pour
approbation.
F - Secrétariat Général - Délégués
régionaux
Article 13:
a - Le Secrétariat Général
constitue l'organe technique et administratif de l'Association.
Ses fonctions sont exercées selon les directives du Comité
de direction.
b - Son lieu d'implantation et son organisation feront l'objet
d'une négociation entre le Comité de direction et
l'Administration du travail de l'Etat acceptant son accueil et
fournissant l'assistance nécessaire à son fonctionnement.
Son lieu d'implantation devra être, de préférence,
proche de Genève afin de faciliter les relations techniques
avec le Bureau International du Travail.
c - Des Délégués régionaux peuvent
être désignés. Leur mission est d'assurer,
pour un groupe d'Etats d'une zone déterminée, les
liaisons entre le Comité de direction de l'Association
et:
d'une part, les membres de l'Association appartenant
aux Etats précités;
d'autre part, les groupements nationaux et Administrations du
travail non membres de l'Association.
Ces délégués coopèrent,
notamment, à l'élaboration des projets de programme
triennal en faisant connaître au Comité de direction
les domaines dans lesquels les groupements nationaux et Administrations
du travail des Etats considérés souhaitent provoquer
le développement des activités de documentation
et d'études de l'Association.
En liaison avec le Comité de direction et avec le concours
technique du Secrétariat Général, ils apportent
leur contribution à l'organisation des colloques régionaux
ou sub-régionaux.
La désignation des délégués régionaux
est décidée par accord entre les personnalités
compétentes appartenant à ces Etats et le Comité
de direction.
d - Des Secrétariats régionaux peuvent être
constitués sur l'initiative des Délégués
régionaux et dans des conditions arrêtées
entre les Délégués régionaux et le
Comité de direction.
Chapitre III - Ressources - Comptabilité
A - Ressources
Article 14:
Les ressources de l'Association sont constituées
par:
les cotisations des membres;
les subventions, dons et legs;
le revenu de ses biens;
le produit de ses publications et prestations.
B - Comptabilité
Article 15:
La comptabilité de l'Association est tenue par le Trésorier
selon les modalités définies par le Comité
de direction qui reçoit annuellement connaissance de la
situation financière de l'Association. Avant d'être
soumis à l'Assemblée Générale, les
comptes doivent être contrôlés par les vérificateurs
qui établiront un rapport de vérification.
Chapitre IV - Dissolution
Article 16:
a - La dissolution de l'Association peut être
prononcée à la majorité des deux tiers des
membres de l'Assemblée Générale sur propositions
motivées régulièrement adressées au
Président. Celui-ci, après délibération
du Comité de direction, saisira, dans les quatre-vingt-dix
(90) jours, l'Assemblée Générale en lui proposant
les conditions de dévolution de l'actif.
b - En cas de dissolution, le Comité de direction prend
toutes mesures utiles pour disposer de l'actif. La dissolution
prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après le vote de
l'Assemblée Générale.
Quelques mots sur l'AIIT
L'AIIT a des activités dans le monde entier. Elle compte
environ 80 organisations membres, provenant aussi bien des pays
industrialisés, des pays en voie de développement
que des pays émergents, réparties dans 60 pays.
Tous les membres ont le même but: promouvoir un travail
plus humain et plus digne. L'AIIT est une association indépendante
sans attaches politiques et religieuses. Son unique tâche
consiste à aider les travailleurs dans le domaine de l'hygiène
et de la sécurité au travail dans le monde entier.
Plus précisément, l'AIIT:
fournit un forum pour l'échange d'informations et d'expériences
dans le domaine de l'inspection du travail et de secteurs semblables;
prête assistance aux pays en voie de développement
en transmettant des expériences acquises dans les domaines
des conditions du travail, de l'inspection du travail et de la
prévention des risques professionnels. Elle les informe
sur les nouveaux processus de production et les nouvelles technologies,
ainsi que sur les risques qui en découlent pour les travailleurs.
Des informations complémentaires sont disponibles
auprès du Secrétariat de l'AIIT:
Mme Nadine Schneider
IALI Secretariat,
Inspection du Travail et des Mines
BP 27
L-2010 Luxembourg
T: (+) 352-247 86151
F: (+) 352.491.447
E:
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