N.B. La version anglaise fait foi.

Adoptés le 20 juin 1972

  • 10 mai 1977
  • 17 juin 1980
  • 22 juin 1984
  • 15 juin 1990
  • 7 mai 2000
  • 19 juin 2002
  • 11 juin 2008

Chapitre I - Nom - Siège - Buts

A - Nom - Siège

Article 1:

Il est créé une Association Internationale de l’Inspection du Travail (AIIT) dont le siège est établi à Genève.

Elle est régie par les présents statuts.

B - Buts

Article 2:

Les buts de l’Association sont:

  • de favoriser les contacts entre les diverses institutions et personnes chargées d’assurer l’Inspection du travail ou de participer directement à cette fonction;
  • de permettre un échange d’informations et d’expériences sur les tâches essentielles de la fonction d’Inspecteur du travail, principalement sur les pratiques administratives juridiques et techniques y afférentes;
  • d’étudier les problèmes que posent l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection du travail, en particulier en ce qui concerne les méthodes et moyens de contrôle, l’indépendance de jugement dans l’exercice de la fonction et l’appel à des conseillers spécialisés;
  • de diffuser toutes informations et toute documentation utiles par des publications périodiques ou non;
  • d’organiser des rencontres internationales.

Article 3:

L’Association poursuit un but purement idéal. Elle s’interdit toute activité politique ou religieuse, toute critique des systèmes nationaux d’Inspection du travail et toute intrusion dans le fonctionnement de ces derniers. Elle s’interdit, en outre, toute déclaration ou attitude constituant une immixtion dans les affaires des partenaires sociaux.

Chapitre II - Membres de l’Association - Organes administratifs

A - Membres

Article 4:

  • Les membres de l’Association peuvent être:
    • les groupements d’Inspecteurs du travail. Le terme de “groupement” désigne toute organisation ayant la personnalité de droit ou de fait, constituée régulièrement selon les règles de droit de son pays, quel qu’en soit l’intitulé (association, syndicat).
    • les services des Administrations du travail d’un Etat ou d’une Région d’un Etat fédéral ayant la responsabilité, d’une part, de la planification et de la direction des services d’Inspection du travail et, d’autre part, de la conduite des actions de contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises.
  • Les groupements ou les Administrations du travail ne peuvent déléguer à l’Assemblée Générale et au Comité de direction de l’Association que des personnes ayant la qualité d’Inspecteur du travail au sens des articles 3 et 6 de la Convention Internationale no 81 de l’Organisation internationale du travail (O.I.T.), que ces personnes exercent des fonctions de direction des services d’Inspection du travail ou des fonctions de contrôle des entreprises.
  • Le terme “Administrations du travail” désigne à la fois les services publics de l’Etat et les services qui, par délégation de l’Etat, sont responsables des missions d’Inspection de l’hygiène et de la sécurité du travail.
  • Les délégués des Administrations du travail coopèrent aux activités de documentation et d’étude de l’AIIT en qualité d’experts ou de personnes qualifiées. En conséquence, ces délégués n’engagent, en aucune manière, l’Administration à laquelle ils appartiennent.
  • Tout groupement national ou Administration du travail désireux de coopérer, en qualité de membre aux activités de l’AIIT, doit présenter, par lettre au Comité de direction, sa demande de candidature accompagnée, selon le cas, soit des statuts du groupement, soit d’une note exposant succinctement les fonctions de l’Administration. Le Comité de direction peut demander des précisions complémentaires.
  • L’admission de nouveaux membres est approuvée par le Comité de direction sur la base de l’éligibilité spécifiée à l’article 4, alinéas “a” et “e”. Le Comité peut soumettre certains cas à l’Assemblée Générale tel que précisé dans l’article 6(e).
  • Chaque membre peut mettre fin à sa qualité d’adhérent à la fin de l’année civile moyennant un préavis de six mois. L’exclusion d’un membre qui violerait gravement les statuts ou qui porterait atteinte au renom de l’Association peut être décidée par celle-ci dans les conditions fixées aux alinéas “c” et “n” de l’article 6 ci-après.
  • Les membres sont tenus de s’acquitter de leur cotisation régulièrement et selon le montant convenu par l’Association. Tout membre qui a de véritables difficultés pour régler sa cotisation doit adresser au Comité de direction une demande d’exemption de paiement pour une année. Cette demande doit préciser les raisons des difficultés. Le Comité de direction peut décider, au nom de l’Association, que le statut de membre ‘candidat’ soit assigné à ce membre qui peut alors continuer à bénéficier des services spécialisés mais perd son droit de vote.

B - Organes administratifs

Article 5:

Les organes administratifs de l’Association sont:

  • l’Assemblée Générale;
  • le Comité de direction;
  • le Secrétariat Général;
  • les Délégués régionaux;
  • les Secrétariats régionaux;
  • les Vérificateurs aux comptes.

C - Assemblée Générale

Article 6:

  • L’Assemblée Générale se compose des délégations nationales, comprenant un représentant titulaire de chaque organisation, qu’il soit un membre ‘Groupement’ ou un membre ‘Administration du travail’, valablement membre de l’Association, c’est à dire qui s’est acquitté du paiement de sa cotisation soit:

    • depuis la date de la dernière réunion ordinaire de l’Assemblée Générale;
    • dans le cas d’un membre qui a moins de trois ans d’ancienneté, depuis qu’il est devenu membre de l’Association.
  • Un représentant titulaire peut, s’il ne peut être présent, désigner par écrit un suppléant qui aura les mêmes prérogatives. D’autres membres d’organisations membres peuvent être présents et (avec l’accord de leur représentant titulaire) s’exprimer devant l’Assemblée Générale (mais ils ne peuvent pas voter).
  • L’Assemblée Générale se réunit, en séance ordinaire, tous les trois ans, durant le Congrès de l’Association. Elle peut, s’il y a lieu, se réunir en séance extraordinaire selon les dispositions de l’article 7.
  • L’ordre du jour est fixé par le Comité de direction qui le communique à tous les membres, par écrit, au moins un mois avant l’Assemblée Générale. Les rubriques de l’ordre du jour qui n’ont pas été communiquées de cette manière, ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération, sauf accord de l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de direction.
  • L’Assemblée Générale est compétente pour:
    • modifier les statuts sur proposition du Comité de direction;
    • élire les membres du Comité de direction et les vérificateurs aux comptes;
    • approuver le règlement intérieur de l’Association sur proposition du Comité de direction;
    • approuver le rapport de gestion et les comptes;
    • fixer les cotisations des membres sur proposition du Comité de direction;
    • décider de l’admission ou de l’exclusion des membres lorsque le cas est soumis par le Comité de direction;
    • transférer le siège de l’Association sur proposition du Comité de direction;
    • dissoudre l’Association sur proposition du Comité de direction.
  • Chaque représentant titulaire a une voix lors de l’Assemblée Générale, mais aucune délégation nationale ne doit disposer de plus de trois voix.
  • Les candidatures en vue de devenir membre du Comité de direction doivent être envoyées ou remises au Secrétaire Général au plus tard à 18h00 le jour qui précède l’Assemblée Générale. Les candidatures en vue de devenir membre du Comité sont limitées à celles de représentants titulaires de membres de bonne réputation qui se sont acquittés de leurs cotisations selon les conditions stipulées à l’alinéa “a” de cet article.
  • Le Secrétaire Général est chargé de préparer les bulletins de vote pour l’élection des membres du Comité de direction, ce qui comporte une liste par ordre alphabétique de toutes les candidatures reçues dans les délais. Le nom de chaque candidat est suivi de celui de son pays. Le bulletin de vote ne doit contenir aucun moyen d’identification.
  • Les scrutateurs indépendants, désignés par l’Assemblée Générale, distribuent un bulletin de vote par représentant titulaire de toute organisation membre en s’assurant qu’aucune délégation nationale ne reçoive plus de trois bulletins de vote.
  • Les votes opèrent au scrutin public. Si un représentant titulaire demande un scrutin secret, il doit être donné suite à sa requête.
  • Sauf dispositions contraires incluses à l’alinéa “n” de cet article, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées (voix affirmatives ou négatives).
  • Les scrutateurs indépendants ramassent les bulletins de vote en vérifiant à nouveau que les personnes qui ont le droit de voter ont exercé ce droit. Puis après avoir compté les voix, ils communiquent le résultat au Président de la réunion.
  • Si le scrutin pour le Comité de direction donne lieu à un nombre égal de voix pour la (les) dernière(s) place(s), un autre scrutin doit être organisé pour ceux qui ont reçu un nombre égal de voix.
  • Les décisions concernant la modification des statuts, l’exclusion des membres et le transfert du siège de l’Association doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée Générale autorisés à voter, selon les dispositions de l’alinéa “a” de cet article.

Article 7:

  • Si un tiers des membres titulaires le demande, une Assemblée Générale est convoquée.
  • La convocation (ou consultation par correspondance telle que prévue à l’article 8) sera lancée par le Comité de direction dans les trente (30) jours qui suivent cette requête. L’ordre du jour est communiqué dans les conditions fixées à l’alinéa “h” de l’article 11 ci-après.

Article 8:

  • Lorsqu’il aura été reconnu que l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut être réunie dans des conditions satisfaisantes, notamment du fait qu’il n’y a pas suffisamment de participants, le Comité de direction pourra décider d’appeler les membres à se prononcer par des votes par correspondance sur les points de l’ordre du jour établi et communiqué dans les conditions définies aux articles 6(d) et 7 des présents statuts.
  • Les votes par correspondance doivent être acquis à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
  • Le Comité de direction inscrit dans le règlement intérieur, les modalités du vote par correspondance. Ces modalités sont communiquées aux membres lors de la diffusion de l’ordre du jour.

D - Congrès - Colloques - Enquêtes

Article 9:

  • L’Assemblée Générale se réunit à l’occasion de chaque congrès. Elle arrête le programme triennal des activités de documentation et d’études de l’Association.
  • Ce programme comporte:
    • des enquêtes internationales par questionnaire;
      • des colloques internationaux, régionaux ou sub-régionaux;
      • le congrès.
  • L’organisation matérielle et technique de ces activités est assurée par le Secrétariat Général de l’Association, conformément aux directives du Comité de direction.
  • Le Comité de direction engage toutes négociations nécessaires pour obtenir d’un Etat d’accueil le financement de l’organisation des colloques.

E - Comité de direction

Article 10:

  • Le Comité de direction comprend:
    • un Président;
      • huit Vice-Présidents.
      • L’un des Vice-Présidents assure les fonctions de Secrétaire Général de l’Association.
      • L’un des Vice-Présidents assure les fonctions de Trésorier de l’Association.
  • Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée Générale pour trois ans selon les dispositions de l’article 6. Leur mandat est renouvelable. Le Comité élit en son sein les membres exerçant les fonctions de Président, Secrétaire Général et Trésorier de l’Association. Chaque membre du Comité dispose d’une voix pour chaque fonction et cinq (5) voix au minimum doivent être accordées à un candidat pour qu’il soit élu.
  • Le Comité élu par l’Assemblée Générale entre en fonction dès la clôture de l’Assemblée.
  • La fonction des membres du Comité est bénévole. L’Association prend en charge les frais engagés par ses membres pour se rendre aux séances (frais de transports et indemnités de séjour dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale).

Article 11:

  • Le Comité est chargé de l’administration effective de l’Association. Il est responsable de l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale.
  • Il représente l’Association à l’égard des tiers et confère la signature sociale.
  • Il a le pouvoir de décider de l’admission à l’Association ou de proposer à l’Assemblée Générale l’exclusion d’un membre.
  • Il lui appartient de déterminer dans quelles conditions les personnes visées à l’article 9 de la Convention Internationale no 81 pourront participer ou être associées aux travaux de l’Association.
  • Le Comité détermine ses programmes annuels ou pluriannuels et prend toutes les initiatives rentrant dans le cadre de l’activité générale de l’Association. Il délibère et statue sur les intérêts de celle-ci, sauf en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.
  • Le trésorier prend toutes les mesures utiles pour assurer le recouvrement des cotisations en temps voulu et, autant que possible, à date régulière.
  • Le Comité convoque l’Assemblée Générale quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance en présentant simultanément aux membres de celle-ci un projet d’ordre du jour. Les membres peuvent présenter des propositions d’inscription à l’ordre du jour au plus tard soixante (60) jours avant la date de réunion. Le Comité adresse l’ordre du jour définitif aux membres de l’Assemblée Générale, au plus tard, trente (30) jours avant la réunion.
  • Le Comité peut convoquer (ou consulter par correspondance) une Assemblée Générale extraordinaire. Dans ce cas, l’ordre du jour est adressé aux membres, au plus tard, trente (30) jours à l’avance.
  • Le Comité peut conférer le titre de Président honoraire à certaines personnes, mais ceci ne donne à ces dernières ni le droit de devenir membre du Comité ni le droit de voter.
  • S’il le juge opportun, le Comité peut désigner un maximum de trois Conseillers spécialisés pour une période déterminée. Cela ne donne à ces derniers ni le droit d’assister aux réunions ni le droit de voter.

Article 12:

  • Le Comité de direction se réunit, en principe, au moins tous les ans au lieu du siège de l’Association ou dans une ville choisie en tenant compte des commodités des membres et des avantages qu’elle offre pour l’étude des questions à débattre.
  • Les décisions du Comité (à part celles qui concernent l’élection des membres qui seront chargés d’un office selon les dispositions de l’article 10) sont prises à la majorité simple des membres. A égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Dans l’éventualité où les membres du Comité ne pourraient se réunir, les décisions pourront être prises par un vote par correspondance.
  • Le Comité règle lui-même ses propres procédures selon son propre règlement intérieur. Le texte de ce règlement et celui de toutes les modifications qui lui seraient ultérieurement apportées sont adressés aux membres de l’Assemblée Générale pour approbation.

F - Secrétariat Général - Délégués régionaux

Article 13:

  • Le Secrétariat Général constitue l’organe technique et administratif de l’Association. Ses fonctions sont exercées selon les directives du Comité de direction.
  • Son lieu d’implantation et son organisation feront l’objet d’une négociation entre le Comité de direction et l’Administration du travail de l’Etat acceptant son accueil et fournissant l’assistance nécessaire à son fonctionnement. Son lieu d’implantation devra être, de préférence, proche de Genève afin de faciliter les relations techniques avec le Bureau International du Travail.
  • Des Délégués régionaux peuvent être désignés. Leur mission est d’assurer, pour un groupe d’Etats d’une zone déterminée, les liaisons entre le Comité de direction de l’Association et:

    • d’une part, les membres de l’Association appartenant aux Etats précités;
    • d’autre part, les groupements nationaux et Administrations du travail non membres de l’Association.

    Ces délégués coopèrent, notamment, à l’élaboration des projets de programme triennal en faisant connaître au Comité de direction les domaines dans lesquels les groupements nationaux et Administrations du travail des Etats considérés souhaitent provoquer le développement des activités de documentation et d’études de l’Association.

    En liaison avec le Comité de direction et avec le concours technique du Secrétariat Général, ils apportent leur contribution à l’organisation des colloques régionaux ou sub-régionaux.

    La désignation des délégués régionaux est décidée par accord entre les personnalités compétentes appartenant à ces Etats et le Comité de direction.

  • Des Secrétariats régionaux peuvent être constitués sur l’initiative des Délégués régionaux et dans des conditions arrêtées entre les Délégués régionaux et le Comité de direction.

Chapitre III - Ressources - Comptabilité

A - Ressources

Article 14:

Les ressources de l’Association sont constituées par:- les cotisations des membres;

  • les subventions, dons et legs;
  • le revenu de ses biens;
  • le produit de ses publications et prestations.

B - Comptabilité

Article 15:

La comptabilité de l’Association est tenue par le Trésorier selon les modalités définies par le Comité de direction qui reçoit annuellement connaissance de la situation financière de l’Association. Avant d’être soumis à l’Assemblée Générale, les comptes doivent être contrôlés par les vérificateurs qui établiront un rapport de vérification.

Chapter IV - Dissolution

Article 16:

  • La dissolution de l’Association peut être prononcée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée Générale sur propositions motivées régulièrement adressées au Président. Celui-ci, après délibération du Comité de direction, saisira, dans les quatre-vingt-dix (90) jours, l’Assemblée Générale en lui proposant les conditions de dévolution de l’actif.
  • En cas de dissolution, le Comité de direction prend toutes mesures utiles pour disposer de l’actif. La dissolution prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après le vote de l’Assemblée Générale.

Quelques mots sur l’AIIT

L’AIIT a des activités dans le monde entier. Elle compte environ 80 organisations membres, provenant aussi bien des pays industrialisés, des pays en voie de développement que des pays émergents, réparties dans 60 pays. Tous les membres ont le même but: promouvoir un travail plus humain et plus digne. L’AIIT est une association indépendante sans attaches politiques et religieuses. Son unique tâche consiste à aider les travailleurs dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail dans le monde entier.

Plus prcisment, l’AIIT:

fournit un forum pour l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de l’inspection du travail et de secteurs semblables;

prête assistance aux pays en voie de développement en transmettant des expériences acquises dans les domaines des conditions du travail, de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels. Elle les informe sur les nouveaux processus de production et les nouvelles technologies, ainsi que sur les risques qui en découlent pour les travailleurs.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès du Secrétariat de l’AIIT:

Mr Wilbur Oh
Ministry of Manpower
1500 Bendemeer Road
Singapore 339946
Tel: +65 6692 4720
Email: wilbur_oh@mom.gov.sg